JORF n°108 du 7 mai 1995

Article 4

Article 4

Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme Radio France internationale annexées au présent décret sont approuvées.


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Version 1

Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme Radio France internationale annexées au présent décret sont approuvées.