A N N E X E I

MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE ANNEXES AU DECRET No 82-904 DU 20 OCTOBRE 1982 MODIFIE

Article 6

Le capital social est fixé à 10 000 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en 40 000 actions de 250 F chacune.
(Le reste sans changement.)

A N N E X E I I

MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE INTERNATIONALE ANNEXES AU DECRET No 82-1240 DU 31 DECEMBRE 1982 MODIFIE

Article 6

Le capital social est fixé à 10 000 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en 40 000 actions de 250 F chacune.
(Le reste sans changement.)