Art. 2. - A l'article 3 du décret no 82-904 du 20 octobre 1982 modifié susvisé, le montant << 250 000 F >> est remplacé par << 10 000 000 F >>.
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JORF n°108 du 7 mai 1995
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Art. 2. - A l'article 3 du décret no 82-904 du 20 octobre 1982 modifié susvisé, le montant << 250 000 F >> est remplacé par << 10 000 000 F >>.