JORF n°108 du 7 mai 1995

Art. 18. - L'article 1er du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
1o Au II, le e est abrogé;
2o Au IV, il est ajouté un f ainsi rédigé:
<< f) Le décret no 65-72 du 13 janvier 1965 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. >>


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Version 1

Art. 18. - L'article 1er du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

1o Au II, le e est abrogé;

2o Au IV, il est ajouté un f ainsi rédigé:

<< f) Le décret no 65-72 du 13 janvier 1965 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. >>