JORF n°108 du 7 mai 1995

Art. 1er. - A l'article 6 du décret du 13 janvier 1965 susvisé, après les mots << avec son propre avis >>, sont insérés les mots << , au plus tard six mois après la date de réception de la demande ou du jour où elle a été complétée ou rectifiée >>.


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Version 1

Art. 1er. - A l'article 6 du décret du 13 janvier 1965 susvisé, après les mots << avec son propre avis >>, sont insérés les mots << , au plus tard six mois après la date de réception de la demande ou du jour où elle a été complétée ou rectifiée >>.