Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées suivant les correspondances fixées par le tableau suivant :

| SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE | |----------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------| |Corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.|Corps de l'administration pénitentiaire de l'Etat. Personnel de surveillance.| | Chefs de service pénitentiaire. | Chefs de service pénitentiaire. | | Gradés et surveillants. | Gradés et surveillants. |