Art. 6. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées suivant les correspondances fixées par le tableau suivant:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 07/05/95 Page 7441 a 7443

......................................................