Art. 6. - A l'article 14 du même décret, les mots: << au moins deux ans de services effectifs au 5e échelon >> sont remplacés par les mots: << au moins deux ans de services effectifs au 4e échelon >>.
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JORF n°108 du 7 mai 1995
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Art. 6. - A l'article 14 du même décret, les mots: << au moins deux ans de services effectifs au 5e échelon >> sont remplacés par les mots: << au moins deux ans de services effectifs au 4e échelon >>.