JORF n°108 du 7 mai 1995

Art. 1er. - Le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit:
1o L'article R. 323-41-1 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. R. 323-41-1. - Les centres de préorientation définis à l'article R. 323-33-1 et les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1o, 2o et 3o de l'article R. 323-34 sont agréés par arrêté du préfet de région. >> 2o Au deuxième alinéa de l'article R. 323-41-2, les mots: << elle est ensuite transmise au ministre chargé de l'emploi >> sont supprimés.

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Art. 1er. - Le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit:

1o L'article R. 323-41-1 est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. R. 323-41-1. - Les centres de préorientation définis à l'article R. 323-33-1 et les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1o, 2o et 3o de l'article R. 323-34 sont agréés par arrêté du préfet de région. >> 2o Au deuxième alinéa de l'article R. 323-41-2, les mots: << elle est ensuite transmise au ministre chargé de l'emploi >> sont supprimés.