JORF n°107 du 6 mai 1995

Art. 6. - L'article 10 du même décret est complété par un 3o ainsi rédigé: << 3o Le médecin du travail assiste, avec voix consultative, aux réunions du comité d'entreprise dont l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service médical du travail. >>


Historique des versions

Version 1

Art. 6. - L'article 10 du même décret est complété par un 3o ainsi rédigé: << 3o Le médecin du travail assiste, avec voix consultative, aux réunions du comité d'entreprise dont l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service médical du travail. >>