JORF n°107 du 6 mai 1995

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 mai 1982 susvisé, les mots: << l'article 1002 du code rural >> sont remplacés par les mots: << l'article 1002-1 du code rural >>.


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Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 mai 1982 susvisé, les mots: << l'article 1002 du code rural >> sont remplacés par les mots: << l'article 1002-1 du code rural >>.