JORF n°107 du 6 mai 1995

Art. 12. - Au deuxième alinéa de l'article 32 du même décret, les mots: << les salariés affectés aux travaux déterminés par l'arrêté mentionné à l'article 30 >> sont remplacés par les mots: << les salariés affectés aux travaux déterminés par l'arrêté mentionné au 1o (b) du troisième alinéa du II de l'article 30. >>


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Art. 12. - Au deuxième alinéa de l'article 32 du même décret, les mots: << les salariés affectés aux travaux déterminés par l'arrêté mentionné à l'article 30 >> sont remplacés par les mots: << les salariés affectés aux travaux déterminés par l'arrêté mentionné au 1o (b) du troisième alinéa du II de l'article 30. >>