JORF n°107 du 6 mai 1995

Art. 3. - A l'article 5 du même décret, les mots: << association spécialisée d'un autre département >> et << préfet, commissaire de la République de région >> sont remplacés par les mots: << association spécialisée compétente pour un autre département >> et << préfet de région >>.


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Version 1

Art. 3. - A l'article 5 du même décret, les mots: << association spécialisée d'un autre département >> et << préfet, commissaire de la République de région >> sont remplacés par les mots: << association spécialisée compétente pour un autre département >> et << préfet de région >>.