JORF n°104 du 3 mai 1995

(1) Ce règlement se substitue à celui annexé à l'appendice B de la convention du 9 mai 1980. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1995 et est publié dans l'édition des Documents administratifs no 55 de ce jour.


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Version 1

(1) Ce règlement se substitue à celui annexé à l'appendice B de la convention du 9 mai 1980. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1995 et est publié dans l'édition des Documents administratifs no 55 de ce jour.