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Décret n°95-475 du 27 avril 1995

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JORF n°101 du 29 avril 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 4 des statuts du Crédit foncier de France

Résumé Le décret approuve la modification de l'article 4 des statuts du Crédit foncier de France, telle qu'établie dans l'acte du 19 mai 1994.
Mots-clés : décret statuts Crédit foncier de France modification légale

Art. 1er. - Est approuvée la modification de l'article 4 des statuts du Crédit foncier de France, telle qu'elle figure dans l'acte passé le 19 mai 1994 devant la société civile professionnelle Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt, Robert Théret et Philippe Leroy, notaires associés à Paris, dont une expédition demeurera annexée au présent décret (1).

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Version 1

Art. 1er. - Est approuvée la modification de l'article 4 des statuts du Crédit foncier de France, telle qu'elle figure dans l'acte passé le 19 mai 1994 devant la société civile professionnelle Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt, Robert Théret et Philippe Leroy, notaires associés à Paris, dont une expédition demeurera annexée au présent décret (1).