JORF n°101 du 29 avril 1995

Art. 3. - Le premier et le quatrième alinéa de l'article 24 du décret du 15 février 1988 susvisé sont abrogés.


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Art. 3. - Le premier et le quatrième alinéa de l'article 24 du décret du 15 février 1988 susvisé sont abrogés.