TEXTE TOTALEMENT ABROGE

REMPLACEMENT DES ART. 4 (AL. 1 ET 2),5 (A,B,C),6,13,14,15,16,19 (AL. 2),20 (AL. 1 ET 2),22; MODIFICATION DES ART. 12 (2) ET 20 (AL. 1); ABROGATION DE L'ART. 8 DU DECRET PRECITE.

SUPPRESSION DE LA PROCEDURE D'AGREMENT QUI N'APPARAIT PLUS NECESSAIRE.DEMANDE PAR L'ETABLISSEMENT QUI SOUHAITE METTRE EN OEUVRE LE CONTROLE EN COURS DE FORMATION,L'AGREMENT PERMET A L'ADMINISTRATION DE VERIFIER SI CET ETABLISSEMENT DISPOSE A CET EFFET DE MATERIELS PEDAGOGIQUES SUFFISANTS ET ADEQUATS.

MODIFICATION DU REGIME DE L'HABILITATION.DANS L'ORGANISATION ACTUELLE,L'HABILITATION DOIT ETRE DEMANDEE OUTRE L'AGREMENT,PAR L'ETABLISSEMENT SOUHAITANT METTRE EN OEUVRE LE CONTROLE EN COURS DE FORMATION.DESORMAIS,CETTE OBLIGATION NE S'IMPOSE QU'AUX SEULS ETABLISSEMENTS PREPARANT AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES PAR LES VOIES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET DE L'APPRENTISSAGE.

SUPPRESSION DU CHOIX LAISSE AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT.SOUS LE REGIME ACTUEL,LES ETABLISSEMENTS SONT LIBRES DE CHOISIR ENTRE L'EXAMEN TRADITIONNEL ET LE SYSTEME MIXTE DU CONTROLE EN COURS DE FORMATION COMPLETE PAR DES EPREUVES TERMINALES.

A COMPTER DU 28-04-1995 LE CHOIX N'EXISTERA PLUS; TOUS LES ETABLISSEMENTS PREPARANT AU DIPLOME PAR LA VOIE SCOLAIRE DEVRONT PRATIQUER LE CONTROLE EN COURS DE FORMATION.TOUTEFOIS,UNE DISPOSITION TRANSITOIRE PERMET AUX ETABLISSEMENTS QUI N'ONT JAMAIS ADOPTE CETTE MODALITE,DE CONTINUER DE PREPARER LEURS ELEVES AUX EPREUVES TERMINALES.

INTRODUCTION DE NOTIONS DE SECTION D'APPRENTISSAGE ET D'UNITE DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE; ADOPTION D'AUTRE PART,DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,DE LA MODALITE DU "POSITIONNEMENT" A L'ENTREE EN FORMATION,QUI PERMET DE DIMINUER OU D'AUGMENTER SELON LE CAS,LA DUREE DE LA FORMATION.