IL EST AJOUTE AU DECRET SUSVISE UN ART. 19-BIS AINSI REDIGE:

I: LE PRODUCTEUR D'UNE OEUVRE DE REINVESTISSEMENT,BENEFICIAIRE DE L'AGREMENT D'INVESTISSEMENT,A LA FACULTE,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 22 DU PRESENT DECRET,D'INVESTIR LE SOUTIEN FINANCIER INSCRIT A SON COMPTE AU TITRE DE L'EXPLOITATION DE SES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ANTERIEURES POUR COUVRIR LES DEPENSES DE PROMOTION DE L'OEUVRE A L'ETRANGER.LA LISTE DE CES DEPENSES EST FIXEE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.

CETTE FACULTE LUI EST OUVERTE EXCLUSIVEMENT LORSQUE L'OEUVRE EST REALISEE EN VERSION ORIGINALE EN LANGUE FRANCAISE OU DANS UNE LANGUE REGIONALE EN USAGE EN FRANCE.

ELLE EST SUBORDONNEE A L'OBTENTION D'UNE DECISION PRISE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.

II: LE MONTANT DU SOUTIEN FINANCIER AINSI INVESTI EST MAJORE DE 25% DES LORS QUE L'OEUVRE REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES AU 1ER TIRET DE L'AL. 3 DE L'ART. 13 DU PRESENT DECRET.

III: LA FACULTE PREVUE AU PRESENT ARTICLE EST OUVERTE AU PRODUCTEUR DONT L'OEUVRE FAIT L'OBJET D'UN AGREMENT D'INVESTISSEMENT DELIVRE A COMPTER DU 01-01-1995.