(1) La présente convention est entrée en vigueur à l'égard de la France le 1er février 1995.
Décret n°95-438 du 14 avril 1995
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(1) La présente convention est entrée en vigueur à l'égard de la France le 1er février 1995.
(1) La présente convention est entrée en vigueur à l'égard de la France le 1er février 1995.