JORF n°95 du 22 avril 1995

Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture détermine,
chaque année, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus en application du présent décret.


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Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture détermine,

chaque année, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus en application du présent décret.