SONT APPROUVEES LES DELIBERATIONS DES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES ANNEXES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS (SAGAMIRIS) ET DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE (SEMMARIS) DECIDANT LA FUSION DE CES DEUX SOCIETES PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SAGAMIRIS PAR LA SEMMARIS.

SONT APPROUVEES TELLES QU'ELLES SONT ANNEXEES AU PRESENT DECRET LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART. 5 ET 33 DES STATUTS DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE (SEMMARIS) PAR LA DELIBERATION DE SON ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.

APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI 4824 DU 06-01-1948.