MODIFICATION DES ART. D212-4,D712-38 ET D713-15 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:

ART. D212-4: AJOUT D'UN AL.:

SONT EGALEMENT AUTORISES A SERVIR DIRECTEMENT LES PRESTATIONS FAMILIALES A LEURS PERSONNELS DE DROIT PUBLIC EN ACTIVITE,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES AGENTS DE L'ETAT,LES EXPLOITANTS PUBLICS: LA POSTE ET FRANCE TELECOM;ART. D712-38 (AJOUT D'UN AL. 2) ET D713-15 (AJOUT D'UN AL. 2):

ALIGNEMENT DE L'ASSIETTE DE COTISATION DUE A LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES SUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS PATRONALES D'ASSURANCE MALADIE.