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Décret n°95-370 du 6 avril 1995
TITRE IV : Dispositions transitoires
Abrogé3 mai 2007
Section 1 : Dispositions communes
Abrogé28 mars 1999Section 1 : Dispositions communes
Abrogé3 mai 2007CHAPITRE IV : Dispositions diverses
Abrogé3 mai 2007Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007
En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au mercredi 2 mai 2007
TITRE IV : Dispositions transitoires
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à l'intégration des personnels titulaires
CHAPITRE II : Dispositions relatives à l'intégration des personnels détachés
CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'intégration des agents contractuels des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire et du centre national d'études vétérinaires et alimentaires
CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'intégration des agents contractuels des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
CHAPITRE IV : Dispositions diverses