JORF n°80 du 4 avril 1995

Art. 5. - Les crédits de fonctionnement du comité sont imputés sur le budget du secrétariat général de la défense nationale.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Les crédits de fonctionnement du comité sont imputés sur le budget du secrétariat général de la défense nationale.