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CHAPITRE Ier

De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

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Article 15

JORF n°59 du 10 mars 1995

Article 14

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Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental de services d'incendie et de secours.

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Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental de services d'incendie et de secours.