JORF n°56 du 7 mars 1995

Art. 3. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 51 du même décret est remplacée par la phrase suivante:
<< Cette condition n'est pas applicable aux cas des détachements prononcés en application des 3o, 6o, 7o et 8o de l'article 47. >>


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Version 1

Art. 3. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 51 du même décret est remplacée par la phrase suivante:

<< Cette condition n'est pas applicable aux cas des détachements prononcés en application des 3o, 6o, 7o et 8o de l'article 47. >>