Créé le 5 mars 1995
Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se fédèrent, la condition d'ancienneté lors de la demande d'agrément, prévue à l'article 9 (1°) ci-dessus, n'est pas exigée.
Décret n°95-240 du 3 mars 1995
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 5 mars 1995
Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se fédèrent, la condition d'ancienneté lors de la demande d'agrément, prévue à l'
article 9
(1°) ci-dessus, n'est pas exigée.