JORF n°55 du 5 mars 1995

Article 3

Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ledit décret est publié.


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Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ledit décret est publié.