Art. 12. - Le décret du 2 octobre 1970 susvisé est complété par un titre VI ainsi conçu:

<< TITRE VI

<< Retraites

<< Art. 25. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont faites suivant les correspondances fixées conformément aux tableaux ci-dessous: