Art. 4. - A l'article 4 du même décret, les mots: << ministre de l'équipement et du logement >> sont remplacés par les mots: << ministre chargé de l'équipement >>.
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JORF n°49 du 26 février 1995
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Art. 4. - A l'article 4 du même décret, les mots: << ministre de l'équipement et du logement >> sont remplacés par les mots: << ministre chargé de l'équipement >>.