JORF n°36 du 11 février 1995

Décret n°95-148 du 8 février 1995

CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION.

CHAP. II (ART. 2 A 4): GESTION.

CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF PRESIDE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT ET COMPOSITION.

CHAP. III (ART. 5 A 23): REGLEMENTATION.