JORF n°3 du 4 janvier 1996

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 29 décembre 1978 susvisé est modifié comme suit :
<< Pour l'application du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel sur et hors les hippodromes, les différents modes de paris font l'objet d'un classement en trois groupes selon le niveau de gains auquel ils donnent lieu. >>


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 29 décembre 1978 susvisé est modifié comme suit :

<< Pour l'application du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel sur et hors les hippodromes, les différents modes de paris font l'objet d'un classement en trois groupes selon le niveau de gains auquel ils donnent lieu. >>