JORF n°298 du 23 décembre 1995

Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 des autorisations de programme et crédits de paiement de 4 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.


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Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 des autorisations de programme et crédits de paiement de 4 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.