Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 des autorisations de programme et crédits de paiement de 4 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°298 du 23 décembre 1995
Décret n°95-1315 du 20 décembre 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Décrète :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 des autorisations de programme et crédits de paiement de 4 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION ET OUVERTURE SUR 1995 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE N0 902-22,FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0298 du 23/12/95 Page 18598
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