JORF n°295 du 20 décembre 1995

Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 8 660 949 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.


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Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 8 660 949 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.