JORF n°295 du 20 décembre 1995

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 221 quater de l'annexe III au code général des impôts, les mots : << Les allumettes fabriquées ou importées en France métropolitaine >> sont remplacés par les mots : << Les allumettes fabriquées, importées en France métropolitaine ou ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire >>.


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Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 221 quater de l'annexe III au code général des impôts, les mots : << Les allumettes fabriquées ou importées en France métropolitaine >> sont remplacés par les mots : << Les allumettes fabriquées, importées en France métropolitaine ou ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire >>.