JORF n°290 du 14 décembre 1995

Décret n°95-1283 du 12 décembre 1995

Rectificatif au Journal officiel du 13 décembre 1995, page 18119, 1re colonne, article 1er, 5e ligne, au lieu de : << par le 2o de l'article 1er >>, lire : << par le 3o de l'article 1er>>.