Décret n°95-1219 du 15 novembre 1995

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 16 novembre 1995

Pour l'exercice des attributions mentionnées au 3° de l'article 1er :
1° Il a autorité sur la direction de la population et des migrations, sur la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et sur le délégué à l'intégration ;
2° Il a autorité, conjointement avec le ministre du travail et des affaires sociales, sur la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté et sur la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion ;
3° Il dispose des services placés sous l'autorité du ministre du travail et des affaires sociales, notamment l'inspection générale des affaires sociales, la direction de l'action sociale et la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 16 novembre 1995 au vendredi 31 août 2007