Art. 2. - L'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est abrogé.
1 version
JORF n°263 du 11 novembre 1995
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - L'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Art. 2. - L'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est abrogé.
1 version
Art. 2. - L'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est abrogé.