JORF n°42 du 18 février 1995

Décret n°95-120 du 2 février 1995

Rectificatif au Journal officiel du 5 février 1995, page 2031, 1re colonne, article 13, 2e ligne, au lieu de << ... 1er août 1955... >>, lire << ...
1er août 1995... >>.