JORF n°235 du 8 octobre 1995

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R. 881-1 du code du travail, après les mots << L. 814-1 à L. 814-4 >> sont ajoutés les mots << ainsi que les employeurs qui paient des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale garantie par l'article L. 832-1 >>.


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Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R. 881-1 du code du travail, après les mots << L. 814-1 à L. 814-4 >> sont ajoutés les mots << ainsi que les employeurs qui paient des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale garantie par l'article L. 832-1 >>.