APPLICATION DE L'ART. 102 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.

LE PRESENT DECRET FIXE LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DE CERTAINS PERSONNELS D'ETABLISSEMENTS PRIVES A CARACTERE SANITAIRE ET SOCIAL DONT L'ACTIVITE EST TRANSFEREE DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC HOSPITALIER.

CE TEXTE VISE A CONCRETISER L'INTEGRATION DE CERTAINS PERSONNELS D'ETABLISSEMENTS PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER OU RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.

IL S'AGIT DES ETABLISSEMENTS SUIVANTS:

CLINIQUE DE LA FERTE A LONS-LE-SAUNIER (ETABLISSEMENT PSPH),POUR 52 AGENTS INTEGRES AU CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE LONS-LE-SAUNIER;

UNION POUR LA DEFENSE DE LA SANTE MENTALE DU VAL-DE-MARNE (ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE),POUR 16 AGENTS INTEGRES AU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LES MURETS;

CLINIQUE CHIRURGICALE MUTUALISTE DE REIMS (ETABLISSEMENT PSPH),POUR 58 AGENTS INTEGRES AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE REIMS;

LACTARIUM DELYON (ASSOCIATION),POUR 6 AGENTS INTEGRES AUX HOSPICES CIVILS DE LYON.