JORF n°158 du 10 juillet 2001

Décret n°95-1026 du 13 septembre 1995

Par décision no 176777 du 29 mars 2000, le Conseil d'Etat a annulé le décret no 95-1026 du 13 septembre 1995 fixant pour l'année 1995 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation en tant qu'il exclut de ces ressources les revenus des jeux de hasard résultant des prélèvements sur les mises et gains au titre des jeux de hasard métropolitains et des loteries spécifiques au territoire.

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Par décision n° 176777 du 29 mars 2000, le Conseil d’État annulé le décret 95-1026 en tant qu'il exclut de ces ressources les revenus des jeux de hasard résultant des prélèvements sur les mises et gains au titre des jeux de hasard métropolitains et des loteries spécifiques au territoire.