JORF n°215 du 15 septembre 1995

Art. 6. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 14 est ainsi rédigée:
<< Les bulletins de vote sont établis par groupe hiérarchique et font apparaître l'ordre de présentation de la liste de candidats. >>


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Version 1

Art. 6. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 14 est ainsi rédigée:

<< Les bulletins de vote sont établis par groupe hiérarchique et font apparaître l'ordre de présentation de la liste de candidats. >>