Abrogé8 juillet 1999
Créé le 9 novembre 1994
Le demandeur salarié produit son contrat de travail, quelle qu'en soit la nature, ou, à défaut, une attestation d'activité de son employeur, ainsi que les bulletins de paie qu'il a reçus pendant l'année précédant le dépôt de sa demande.
Les revenus non salariaux sont établis par tous moyens.
Les revenus non salariaux sont établis par tous moyens.