Décret n°94-963 du 7 novembre 1994

Article 12

Créé le 9 novembre 1994

Lorsque, en application du deuxième alinéa du III de l'article 29 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le préfet demande une enquête complémentaire à l'Office des migrations internationales, celui-ci est tenu de procéder à cette enquête dans un délai qui ne peut être supérieur à trente jours.

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En vigueur du mercredi 9 novembre 1994 au mercredi 7 juillet 1999