Article 8Abrogé1 janvier 2016Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)Créé le 24 mars 1999Le préfet invite le pétitionnaire à fournir, dans un délai qu'il fixe, le nombre de dossiers nécessaire à l'enquête publique et aux consultations prévues aux articles 10 à 16.