Le préfet adresse au ministre chargé de l'électricité, avec son avis, le dossier complété par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, qui y joint, avec ses propositions, un projet de cahier des charges et, s'il y a lieu, un tableau des indemnités pour droits à l'usage énergétique de l'eau non exercés, l'acceptation du pétitionnaire ou ses observations en cas de refus, ainsi que les adhésions des services intéressés ou leurs observations en cas de désaccord.