JORF n°239 du 14 octobre 1994

Décret n°94-879 du 7 octobre 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 66-215 du 5 avril 1966 modifié relatif au statut particulier des chefs de section administrative et rédacteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales,

Décrète:

Art. 1er. - En vue du recrutement par voie de concours des rédacteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Le nombre des emplois de rédacteur de l'Office national interprofessionnel des céréales qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

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Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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EN VUE DU RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES REDACTEURS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC),LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION ETABLIE POUR LE CONCOURS EXTERNE NE PEUT EXCEDER 300% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS.

LE NOMBRE DES EMPLOIS DE REDACTEUR DE L'ONIC QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION ETABLIE POUR LE CONCOURS INTERNE PEUT EXCEDER 200% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS.

Fait à Paris, le 7 octobre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT