JORF n°252 du 29 octobre 1994

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994

Rectificatif au Journal officiel du 12 octobre 1994, page 14464, 2e colonne, article 7, 1re ligne, au lieu de: << Le fonctionnaire stagiaire ne peut être licencié... >>, lire: << Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié... >>.